Conditions générales de vente

Mise à jour le 24/06/2024

• Distributeurs automatiques de Pacé : 10, avenue le Brix, 35740 Pacé
• Distributeurs automatiques de Montauban de Bretagne : 63, rue de Rennes, 35360 Montauban de Bretagne
• Distributeurs automatiques de Saint-Gilles : 31, rue de Rennes, 35590 Saint-Gilles
• Distributeurs automatiques de Romillé : 46, rue de la Chauvrais, 35850 Romillé

Deux créneaux horaires sont proposés aux clients pour la réception de leurs commandes.

• Les commandes doivent être réalisées la veille (J-1) avant 15h00.

Les jours de retraits des commandes se font du lundi au samedi inclus.

Vous disposez d’un délai de 1 jours pour retirer votre commande, à compter de l’expédition de l’email vous informant de la mise à disposition de votre commande au distributeur choisi lors de la commande. Passé ce délai, les commandes seront annulées et nous procéderons au remboursement de cette dernière en déduisant les éventuels frais engendrés par cette opération.

Article 7. Réserve de propriété

La SCEA MARC ROUSSIN conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 8. Rétractation

L’article L121-21-8-4° du code de la consommation prévoit que  « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (…)».

L’article L121-21-8-5° prévoit également une exclusion du droit de rétractation pour la «(…)fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ». 

Ainsi, pour toute commande de produits périssables, conformément à l’article L 121-21-8 4° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé. Sont concernés les fruits et légumes et certains produits alimentaires, qui, de par leur nature périssable, sont exclus du droit de rétractation.

Produits non périssables :

Pour toute commande de produits non périssables, vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation légal à compter du retrait de votre commande. Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous pouvez nous contacter par mail via notre formulaire de contact.
Vous disposez alors de 14 jours après avoir actionné votre droit de rétractation pour renvoyer le produit

Article 9. Garantie

Tous les produits fournis par la société SCEA MARC ROUSSIN bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la SCEA MARC ROUSSIN qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

La garantie couvre la fraîcheur des fruits et légumes, à l’exception des salades et des fraises. La SCEA MARC ROUSSIN entend par fraîcheur : un produit entier, sain, propre, exempt d’humidité extérieure anormale, exempt de toute odeur ou saveur étrangère, pratiquement exempt de parasites, d’altération de la pulpe due à des parasites. Si dans un délai de 48 h, à partir de la date d’achat, le produit ne remplit pas les critères de fraîcheur ci-dessus, vous pouvez demander le remplacement ou le remboursement du produit.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie électronique via notre formulaire de contact dans un délai de 48h après livraison.

Article 10. Responsabilité

La société SCEA MARC ROUSSIN via son site internet https://www.marcroussin.fr/ dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet https://www.marcroussin.fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SCEA MARC ROUSSIN. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12. Données à caractère personnel

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous (SCEA MARC ROUSSIN) collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. La société SCEA MARC ROUSSIN s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services En saisissant votre adresse email sur notre site, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits de la SCEA MARC ROUSSIN et de ses éventuelles partenaires. L’internaute dispose à tout instant d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : SCEA MARC ROUSSIN, Le vivier bourgneuf, 35850 Romillé ou par voievia notre formulaire de contact.

Article 13. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Rennes.

Contact : Si l’acheteur souhaite contacter la SCEA MARC ROUSSIN, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : SCEA MARC ROUSSIN, Le vivier Bourgneuf, 35850 Romillé ; soit par email via notre formulaire de contact , soit par téléphone au 0299682140 / 0647673742.